Il est constitué une association internationale à but scientifique et pédagogique (l'Association) dénommée European Coordinating Committee for Artificial Intelligence (ECCAI).
Cette Association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954.
Le siÚge de l'Association est établi dans une commune de Belgique. Il est actuellement fixé à 1050 Bruxelles, AI Laboratory, Pleinlaan 2, Building K2.
Il peut ĂȘtre transfĂ©rĂ© dans tout autre lieu de Belgique par simple dĂ©cision du Conseil d'Administration publiĂ©e dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur Belge.
L'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour objet :
L'Association se compose de membres effectifs qui sont des personnes juridiques. Ces membres sont des associations savantes européennes concernées par l'intelligence artificielle. Elles doivent avoir au moins vingt-cinq membres activement impliqués dans ce domaine.
L'admission d'un membre est prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des Représentants présents ou représentés (voir Article 8).
L'exclusion d'un membre de l'Association peut ĂȘtre proposĂ©e par le Conseil d'Administration aprĂšs avoir entendu la dĂ©fense de l'intĂ©ressĂ©, et ĂȘtre prononcĂ©e par l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ă la majoritĂ© des deux tiers des voix des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s
Un membre peut présenter sa démission par lettre recommandée. Elle devient effective un mois aprÚs sa réception.
Le membre qui cesse de faire partie de l'Association est sans droit sur le fonds social.
L'Assemblée Générale possÚde la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'Association.
L'Assemblée Générale est constituée par les représentants de tous ses membres effectifs (les Représentants).
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit sous la présidence de son Président, ou à défaut son Vice-Président, tous les ans au siÚge social ou à l'endroit indiqué sur la convocation. Celle-ci est faite par le Président. La convocation et l'ordre du jour sont envoyés par le Président au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale.
Une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale extraordinaire pourra, en outre, ĂȘtre convoquĂ©e par deux Administrateurs au moins ou Ă la demande d'un tiers au moins des ReprĂ©sentants de ses membres effectifs.
Les Représentants à l'Assemblée Générale des membres effectifs sont choisis de la maniÚre suivante :
a. s'il n'y a qu'un membre effectif pour un pays donnĂ©, ce membre choisira deux ReprĂ©sentants pour le reprĂ©senter. Le membre communiquera au SecrĂ©taire de l'Associatlon les noms de ses deux ReprĂ©sentants. Cette communication devra ĂȘtre reçue par le SecrĂ©taire de l'Association avant l'ouverture de l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale ;
b. s'il y a plus d'un membre effectif pour un pays donnĂ©, ces membres choisiront chacun deux Correspondants. Ces correspondants, Ă leur tour, choisiront deux ReprĂ©sentants p[o]ur reprĂ©senter tous les membres effectifs du pays donnĂ© Ă l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale. Ce choix sera communiquĂ© au SecrĂ©taire de l'Association. Cette communication devra ĂȘtre reçue par le SecrĂ©taire de l'Association avant l'ouverture de l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale.
Chaque Représentant disposera d'une voix à cette Assemblée Générale.
Les votes pourront ĂȘtre exercĂ©s par procuration, soit Ă l'autre ReprĂ©sentant des membres du mĂȘme pays, soit Ă un autre ReprĂ©sentant des membres d'un autre pays. Chaque ReprĂ©sentant pourra ĂȘtre porteur au maximum des procurations suivantes : la procuration de l'autre ReprĂ©sentant des membres du mĂȘme pays, et les deux procurations des ReprĂ©sentants des membres d'un autre pays.
L'Assemblée Générale ne délibÚre valablement que si (au moins) la moitié du total des voix de l'Association sont présentes ou représentées.
Sauf cas exceptionnels prévus par les présents statuts les résolutions sont prises à la majorite simple des voix des Représentants présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres.
Il ne peut ĂȘtre statuĂ© sur tout objet qui n'est pas portĂ© Ă l'ordre du jour.
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un registre signé par le Président et le Secrétaire et conservé par le Secrétaire qui le tient à la disposition des membres.
Sans préjudice de l'Article 5 de la loi du 25 octobre 1919, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou d'au moins un tiers des Représentants des membres de l'Association.
Le Conseil d'Administration doit porter cette proposition à la connaissance des membres de l'Association au moins trois mois a l'avance de la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers du total des voix de l'Association sont présentes ou représentées.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale ne reunit pas le quorum, une nouvelle AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale sera convoquĂ©e dans les mĂȘmes conditions que ci-dessus, qui statuera definitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des voix prĂ©sentes ou reprĂ©sentĂ©es.
Les modificiations aux statuts n'auront d'effet qu'aprĂšs approbation par arrĂȘtĂ© royal et aprĂšs que les conditions de publicitĂ© requises par l'Article 3 de la loi du 25 octobre 1919 auront Ă©tĂ© remplies.
L'Assemblée Générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'Association.
L'Association est administrée par un Conseil (le Conseil d'Administration) composé au minimum de six personnes élues parmi les Représentants des membres; un Administrateur au moins est de nationalité belge.
Les Administrateurs sont Ă©lus par l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale pour un mandat de deux ans. Un mandat d'Administrateur ne peut ĂȘtre accordĂ© plus de trois fois consĂ©cutives Ă un mĂȘme personne.
Les Administrateurs peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s par l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale statuant Ă la majoritĂ© des deux tiers des Representants prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s.
Le Conseil d'Administration Ă©lit en son sein :
Le Conseil d'Administration se réunit tous les ans et sur convocation spéciale du Président.
Un Administrateur peut se faire reprĂ©senter par un autre Administrateur qui ne peut cependant ĂȘtre porteur de plus d'un mandat.
Le Conceil d'Administration ne délibÚre vlablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée Générale. Il peut cependant déléguer la gestion journaliÚre à son Président ou à un Administrateur ou à un préposé. Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Les résolutions du Conseil d'Administration son prises à la majorité des Administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le Président et conservé par le Secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres de l'Association.
Tous les actes qui engagent l'Association seront signés par le Président et le Vice-Président, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le Conseil d'Administration représenté par son Président ou un Administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
L'exercice social est clÎturé chaque année le 30 juin.
Le Conseil d'Administration prépare à cette occasion un rapport d'activité et un compte de l'exercice écoulé qu'il soumet a l'approbation de l'Assemblée Générale.
De mĂȘme il soumet Ă l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale un projet de budget et le programme des activitĂ©s pour l'annĂ©e Ă venir.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur Belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi.
Vu pour ĂȘtre annexĂ© Ă l'arrĂȘtĂ© royal du 14 septembre 1992. n 3/12.675/S
Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk besluit van 14 september 1992. nr. 3/12.675/S
Le Ministre de la Justice, / De Minister van Justitie,
(sé.) Melchlor WATHELET. (get.)
Pour expédition conforme : / Voor eensluidende uitgifte :
Le fonctionnaire dirigeant delégué, / De gedelegeerde leidende ambtenaar,
M. COPPENS-DE RYCKE,
Conseiller juridique. / Rechtskundig adviseur.