Il est constitué une association internationale à but scientifique et pédagogique (l'Association) dénommée European Coordinating Committee for Artificial Intelligence (ECCAI).
Cette Association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954.
Le siège de l'Association est établi dans une commune de Belgique. Il est actuellement fixé à 1050 Bruxelles, AI Laboratory, Pleinlaan 2, Building K2.
Il peut être transféré dans tout autre lieu de Belgique par simple décision du Conseil d'Administration publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur Belge.
L'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour objet :
L'Association se compose de membres effectifs qui sont des personnes juridiques. Ces membres sont des associations savantes européennes concernées par l'intelligence artificielle. Elles doivent avoir au moins vingt-cinq membres activement impliqués dans ce domaine.
L'admission d'un membre est prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des Représentants présents ou représentés (voir Article 8).
L'exclusion d'un membre de l'Association peut être proposée par le Conseil d'Administration après avoir entendu la défense de l'intéressé, et être prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés
Un membre peut présenter sa démission par lettre recommandée. Elle devient effective un mois après sa réception.
Le membre qui cesse de faire partie de l'Association est sans droit sur le fonds social.
L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'Association.
L'Assemblée Générale est constituée par les représentants de tous ses membres effectifs (les Représentants).
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit sous la présidence de son Président, ou à défaut son Vice-Président, tous les ans au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation. Celle-ci est faite par le Président. La convocation et l'ordre du jour sont envoyés par le Président au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale.
Une Assemblée Générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par deux Administrateurs au moins ou à la demande d'un tiers au moins des Représentants de ses membres effectifs.
Les Représentants à l'Assemblée Générale des membres effectifs sont choisis de la manière suivante :
a. s'il n'y a qu'un membre effectif pour un pays donné, ce membre choisira deux Représentants pour le représenter. Le membre communiquera au Secrétaire de l'Associatlon les noms de ses deux Représentants. Cette communication devra être reçue par le Secrétaire de l'Association avant l'ouverture de l'Assemblée Générale ;
b. s'il y a plus d'un membre effectif pour un pays donné, ces membres choisiront chacun deux Correspondants. Ces correspondants, à leur tour, choisiront deux Représentants p[o]ur représenter tous les membres effectifs du pays donné à l'Assemblée Générale. Ce choix sera communiqué au Secrétaire de l'Association. Cette communication devra être reçue par le Secrétaire de l'Association avant l'ouverture de l'Assemblée Générale.
Chaque Représentant disposera d'une voix à cette Assemblée Générale.
Les votes pourront être exercés par procuration, soit à l'autre Représentant des membres du même pays, soit à un autre Représentant des membres d'un autre pays. Chaque Représentant pourra être porteur au maximum des procurations suivantes : la procuration de l'autre Représentant des membres du même pays, et les deux procurations des Représentants des membres d'un autre pays.
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si (au moins) la moitié du total des voix de l'Association sont présentes ou représentées.
Sauf cas exceptionnels prévus par les présents statuts les résolutions sont prises à la majorite simple des voix des Représentants présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un registre signé par le Président et le Secrétaire et conservé par le Secrétaire qui le tient à la disposition des membres.
Sans préjudice de l'Article 5 de la loi du 25 octobre 1919, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou d'au moins un tiers des Représentants des membres de l'Association.
Le Conseil d'Administration doit porter cette proposition à la connaissance des membres de l'Association au moins trois mois a l'avance de la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers du total des voix de l'Association sont présentes ou représentées.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si l'Assemblée Générale ne reunit pas le quorum, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera definitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Les modificiations aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté royal et après que les conditions de publicité requises par l'Article 3 de la loi du 25 octobre 1919 auront été remplies.
L'Assemblée Générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'Association.
L'Association est administrée par un Conseil (le Conseil d'Administration) composé au minimum de six personnes élues parmi les Représentants des membres; un Administrateur au moins est de nationalité belge.
Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de deux ans. Un mandat d'Administrateur ne peut être accordé plus de trois fois consécutives à un même personne.
Les Administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des Representants présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration élit en son sein :
Le Conseil d'Administration se réunit tous les ans et sur convocation spéciale du Président.
Un Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d'un mandat.
Le Conceil d'Administration ne délibère vlablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée Générale. Il peut cependant déléguer la gestion journalière à son Président ou à un Administrateur ou à un préposé. Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Les résolutions du Conseil d'Administration son prises à la majorité des Administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le Président et conservé par le Secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres de l'Association.
Tous les actes qui engagent l'Association seront signés par le Président et le Vice-Président, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le Conseil d'Administration représenté par son Président ou un Administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
L'exercice social est clôturé chaque année le 30 juin.
Le Conseil d'Administration prépare à cette occasion un rapport d'activité et un compte de l'exercice écoulé qu'il soumet a l'approbation de l'Assemblée Générale.
De même il soumet à l'Assemblée Générale un projet de budget et le programme des activités pour l'année à venir.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur Belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 1992. n 3/12.675/S
Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk besluit van 14 september 1992. nr. 3/12.675/S
Le Ministre de la Justice, / De Minister van Justitie,
(sé.) Melchlor WATHELET. (get.)
Pour expédition conforme : / Voor eensluidende uitgifte :
Le fonctionnaire dirigeant delégué, / De gedelegeerde leidende ambtenaar,
M. COPPENS-DE RYCKE,
Conseiller juridique. / Rechtskundig adviseur.